CGV Mentions légales
Conditions générales de location du meublé de tourisme
1. Nature juridique du contrat
Le contrat est soumis au statut de la location meublée du tourisme. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire.
Adresse du logement : 34 rue du cloucq du Vieil – 85330 Noirmoutier en l’île
Siret : 94789868000014 – Numéro d’enregistrement : 851630000663B
Meublé de Tourisme classé Deux Étoiles depuis le 17 mars 2023
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance
Le locataire ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle, sauf accord avec le propriétaire.
Le locataire ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.
Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en termes de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité…) seraient soupçonnées ou constatées, le propriétaire se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour. Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.
2. Durée
Le locataire acceptant le contrat, conclu pour une durée déterminée par la réservation, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
3. Arrivée et départ
Les créneaux d’horaires d’arrivée et de départ sont indiqués dans le contrat. Les horaires définitifs seront décidés entre le locataire et le propriétaire et confirmés par email.
4. Etat des lieux
Le logement contient la vaisselle, le mobilier, la literie, l’électroménager, etc., le tout propre et en bon état, comme indiqué dans l’état des lieux et l’inventaire du meublé.
L’état des lieux et l’inventaire sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire (ou son représentant) et portent la signature des deux parties. Ces documents constituent les seules références en cas de litige concernant les lieux loués.
Le locataire devra contrôler à l’arrivée l’état des lieux et l’inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. Les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. A défaut, le logement sera réputé en bon état et l’état des lieux et l’inventaire conformes à la réalité.
Dans les cas où l’état des lieux ne peut être réalisé :
• En cas d’arrivée en retard : un état des lieux et un inventaire seront mis à disposition du locataire, il devra signaler tous anomalie, objets manquants ou dégradations non indiquées, par email, dans les 24h suivant son arrivée.
• En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le propriétaire (ou son représentant) effectuera l’état des lieux et informera le locataire sous un mois de la restitution du dépôt de garantie.
Par ailleurs, l’état de propreté du meublé à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux.
Vous devrez vider le lave vaisselle et ranger le contenu, débarrasser toute les poubelles.
5. Dépôt de garantie (= caution)
Si toutes les parties ont convenu que le logement a été respecté, le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans la limite d’un mois.
6. Utilisation des lieux
Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.
Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu, à les habiter « en bon père de famille » et à les entretenir. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage.
Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur (qui lui sera envoyé par email avant le séjour et qui sera consultable sur le site et dans le gîte) et à les respecter (interdiction de fumer à l’intérieur, fêtes non autorisées, utilisation des poêles à bois, de la piscine…).
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire
Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en fera la demande.
Clause d’interdiction de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables :
Il est expressément interdit au preneur de procéder, directement ou indirectement, à la recharge de tout véhicule électrique ou hybride rechargeable sur l’installation électrique du bien loué, par quelque moyen que ce soit (prise domestique standard, prise renforcée, adaptateur, rallonge, ou borne de recharge mobile).
Le bien loué n’est pas équipé d’une infrastructure technique conforme aux normes de sécurité requises pour la recharge de ce type de véhicule. Toute tentative de recharge constitue une utilisation non conforme aux caractéristiques du bien et engage la responsabilité exclusive du preneur pour tout dommage, dégradation, sinistre ou incident en résultant, tant au bien qu’aux personnes ou aux tiers.
En cas de non-respect de la présente clause, le bailleur se réserve le droit de retenir, à titre de pénalité contractuelle, une somme forfaitaire de 300 € sans préjudice de toute action complémentaire visant à obtenir réparation du préjudice subi, notamment en cas de détérioration des équipements électriques ou de dommages matériels.
7. Nombre d’occupants
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil (6), incluant les bébés ou enfants dormant dans des lits parapluie.
Le nombre de locataires réellement présents doit correspondre au nombre indiqué dans le contrat. En cas de non-respect, la location sera annulée et le prix du séjour reste à la charge du locataire.
Toutefois, un dépassement peut être accordé exceptionnellement par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.
Le propriétaire doit être informé de l’éventuel accès au gîte de personnes tierces.
8. Animaux
Les animaux ne sont pas acceptés pour des questions d’hygiène et d’allergies.
En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire ou son représentant refusera le séjour et aucun remboursement ne sera effectué.
9. Assurance
Le locataire est responsable de tous les dommages et dégradations survenant de son fait, ainsi que de toute disparition d’équipement.
Le locataire s’engage à s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc) et corporels, et contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité.
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque villégiature (location de vacances). Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.
Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l’obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
10. Responsabilité
La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagé en cas de dégradations ou vols d’effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs.
Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour.
Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée de leur séjour.
Les locataires ne doivent pas de pénétrer dans les zones indiquées comme étant privées.
11. Annulation
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer.
12. Annulation dans les circonstances d’une pandémie
La restitution de toutes les sommes versées sera intégrale si le gouvernement décrète un confinement ou un arrêté de circulation restreint.
13. Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation et autres dispositions législatives et règlementaires applicables à la conclusion de contrats de voyages et Séjours en ligne, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les prestations de services d’hébergement. Par conséquent, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation dans le cadre de la conclusion d’un contrat de location.
14. Réclamations et litiges
Toute réclamation éventuelle durant le séjour du locataire doit être signalée immédiatement au propriétaire ou à son représentant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur du logement.
Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’inventaire de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les 24 heures qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.
15. Réservation
Pour commencer, il convient de vérifier la disponibilité aux dates souhaitées sur le calendrier disponible sur le site du meublé à l’adresse : Le34ducloucqduvieil.fr
Si la période souhaitée est disponible, il convient de suivre la procédure ci-dessous pour réserver en ligne :
- Cliquer sur le jour d’arrivée puis le jour de départ et précisez le nombre d’adulte et d’enfant
- Indiquer les options choisies
- Remplir les coordonnées
- Confirmer l’acceptation des Conditions générales de location
- Régler l’es arrhes :
- Le montant est de 30% à plus de 30 jours de la date de location, 100% à moins de 30 jours.
- Par carte bancaire, le paiement est sécurisé
- Par chèque à réception du contrat de location
- Réception d’un mail de confirmation avec le contrat, à renvoyer daté et signé par email dans les 7 jours qui suivent.
- La réservation devient définitive à réception du contrat de location et du règlement. Au-delà du délai de 10 jours, le propriétaire se réserve le droit de remettre à disposition l’hébergement.
- 1 mois avant la location : le règlement du solde est demandé.
- 1 mois (au plus tard) avant la location : un email est envoyé au locataire avec les coordonnées de la personne pour la remise des clés et le livret d’accueil.
16. Prix
La grille tarifaire (inclus / non inclus) et les durées minimales des séjours sont disponibles sur le site internet du meublé.
La taxe de séjour sera appliquée en sus du montant du loyer. Cette taxe est due par tous les résidents occasionnels (personnes majeures) dans les stations balnéaires et les communes touristiques et thermales. C’est au propriétaire de la percevoir et de la reverser à la commune.
Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.
17. Cession et sous-location
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.
Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
18. Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
19. Photos
Les photos ne sont pas contractuelles.
20. Termes utilisés
Location = séjour
Dépôt de garantie = caution
Propriétaire = ou son représentant
Conditions générales de location = conditions générales de vente
meublé de tourisme = maison
L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte ou le solde versé